Honoraires
Conformément à l’art.
7 de la Loi sur la Profession d'Agent d'affaires breveté (LPAg), les honoraires de l’agent(e) d’affaires breveté(e) sont fixés
d’après la complexité de l’affaire, l’importance du capital litigieux, le temps
consacré, le résultat obtenu et l'expérience du mandataire.
Le tarif horaire
de base généralement pratiqué dans ce canton se situe entre CHF 200.- et CHF 250.-.
Le tarif horaire
est augmenté de la TVA, des éventuels émoluments requis par les autorités
judiciaires et administratives et, des débours.
En principe, les
honoraires sont à payer d’avance par versement de provisions.
Dans le cadre de certaines procédures,
des dépens peuvent être alloués en cas de gain du procès, soit une
participation aux frais du mandataire.
Ceux-ci sont portés en déduction de vos
honoraires.
Les honoraires peuvent être pris en charge par les
assurances de protection juridique, si vous en bénéficiez.
Suivant la
situation financière du client et les chances de succès de la cause, il est
possible de demander le bénéfice de l’assistance judiciaire. L ’avance faite au
mandataire doit ensuite être remboursée par le bénéficiaire, à l’Etat par acomptes
mensuels.
N'hésitez pas à contacter l'étude pour tout renseignement.