Prestations
l'etude vous représente et vous renseigne au quotidien
Droit des contrats
- Droit du bail
(droit de rétention du bailleur, congé, loyers,
défauts, transfert de bail, procédure sommaire
en matière d’expulsion, )
- Droit du travail,
- Contrat de prêt,
- Donation,
- Cautionnement,
- Contrat de mandat,
- Contrat d'entreprise, ...
Poursuite et faillite
- Faillite: Restitution de délai, Recours
- Actes de poursuites, suspension et procédure
d’annulation,
- Procédures de mainlevée d’opposition,
- Séquestres,
- Contestation/exception de non-retour à
meilleure fortune,
- Procédure de règlement amiable des dettes,
- Procédures de recouvrement
- Concordat, ...
L'étude est aussi active dans les domaines suivants :
- Droits réels et droit foncier rural
(conflits de voisinage, réalisation de gage
immobilier et mobilier, inscription
d’hypothèque légale pour la constitution de
charges PPE, inscription d’hypothèque légale
garantie en cas de défaut d’ouvrage …)
- Droit des sociétés
- Droit administratif
- Droit des sociétés
- Droit administratif
PRESTATIONS EXTRAJUDICIAIRES
Rédaction de contrats
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Analyse et conseils juridiques
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Les compétences des agent(e) d'affaires breveté(e)s sont vastes, n'hésitez pas à contacter l'étude pour toute question.
